[Brèves] (Droit communautaire) Nouvelle Directive sur les modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre

A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne la Directive 2010/66/UE du Conseil du 14 octobre 2010 (N° Lexbase : L1929INR), portant modification de la Directive 2008/9/CE (N° Lexbase : L8140H3U), définissant les modalités du remboursement de la TVA prévu par la Directive 2006/112/CE (N° Lexbase : L7664HTZ), en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l'Etat membre du remboursement, mais dans un autre Etat membre . La Directive 2008/9/CE oblige les Etats membres à développer des portails électroniques par l'intermédiaire desquels les assujettis établis dans un Etat membre introduisent leurs demandes de remboursement de la TVA payée dans un Etat membre où ils ne sont pas établis. Ces portails auraient dû être opérationnels à partir du 1er janvier 2010. Un certain nombre de retards importants et de problèmes techniques ont perturbé le développement et le fonctionnement des portails électroniques d'un nombre limité d'Etats membres, empêchant ainsi l'introduction dans les temps de certaines demandes de remboursement. Conformément à la Directive 2008/9/CE, les demandes de remboursement doivent être introduites auprès de l'Etat membre d'établissement, au plus tard le 30 septembre de l'année civile qui suit celle de la période du remboursement. Compte tenu de ce délai et du dysfonctionnement de certains des portails électroniques, certains assujettis risquent de ne pas être en mesure d'exercer leur droit à déduction de la TVA pour des dépenses engagées en 2009. Il convient donc, à titre exceptionnel, de prolonger le délai jusqu'au 31 mars 2011 pour les demandes de remboursement concernant une période de l'année 2009. Afin que les assujettis ne soient pas tenus de respecter le délai du 30 septembre 2010 en ce qui concerne les demandes de remboursement relatives à une période de l'année 2009, la présente Directive devrait être applicable à partir du 1er octobre 2010.

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