Le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'Etat a présenté, lors du Conseil des ministres du 29 septembre 2010, un
projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014. Ce projet de loi met en oeuvre, pour la deuxième fois, la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008, de modernisation des institutions de la Vème République
N° Lexbase : L7298IAK), qui a consacré cette nouvelle catégorie de loi appelée à définir "
les orientations pluriannuelles des finances publiques". Il couvre donc l'ensemble des acteurs de la dépense publique : l'Etat, mais aussi les administrations de Sécurité sociale et les collectivités territoriales, dans le respect de leurs compétences et de leur autonomie. La stratégie proposée doit permettre de ramener le déficit public de 7,7 % du produit intérieur brut (chiffre attendu pour 2010) à 6 % en 2011 et 2 % en 2014. Elle doit, également, permettre de maîtriser l'évolution de la dette publique, qui devrait décroître à partir de 2013. Pour ce faire, la stratégie écarte toute idée de hausse généralisée des impôts, présentée comme pénalisante pour la croissance économique, et s'appuie au contraire sur deux leviers. La maîtrise de la dépense publique, d'une part, se traduit par un rythme de croissance annuel sur la période 2011-2014 de + 0,8 % en volume (hors fin du plan de relance). La progression anticipée des recettes, d'autre part, est le résultat combiné de l'amélioration de la conjoncture économique, qui permet de récupérer les moins-values de recettes observées pendant la crise, et de l'effort de suppression de niches fiscales et sociales engagé en 2011, qui sera poursuivi avec constance sur toute la période 2012-2014. Le projet de loi de programmation décline ces objectifs pour chacun des acteurs de la dépense publique. Il programme, ainsi, jusqu'en 2013 par mission l'ensemble des dépenses de l'Etat. Celles-ci seront stabilisées en valeur hors charge de la dette et pensions ("
zéro valeur hors dette et pensions") sur la période, ce qui permettra une progression du total de la dépense de l'Etat y compris dette et pensions légèrement inférieure à l'inflation observée. Les concours de l'Etat aux collectivités locales seront eux aussi stabilisés en valeur. La progression des dépenses d'assurance maladie sera limitée à 2,9 % en valeur en 2011, puis 2,8 % par an à partir de 2012. Le projet de loi de programmation est, ainsi, le support de la stratégie de redressement des finances publiques. Le
projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 constituent les premières étapes de mise en oeuvre de cette stratégie (communiqué du 29 septembre 2010).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
