Aux termes d'un communiqué de presse diffusé le 29 septembre 2010, le Conseil national des barreaux, la Conférence des Bâtonniers et le barreau de Paris annoncent la mobilisation des avocats pour obtenir les évolutions indispensables au projet de loi sur la garde à vue. En effet, ils déplorent que le projet de loi élaboré par le Gouvernement ne tienne pas compte de la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010 (Cons. const., décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
N° Lexbase : A4551E7P). Les réserves sérieuses émises par la profession portent sur deux aspects de ce projet de loi. Alors que le texte introduit de nouvelles règles telles que la présence de l'avocat aux côtés de la personne gardée à vue pendant ses auditions, la création simultanée d'un régime d'"audition libre" se déroulant en dehors de la présence d'un avocat et de toute entrevue avec lui à son début, recrée dans les faits une nouvelle détention sans droits ouvrant donc la porte à toutes les pressions. L'extension prévue de la présence de l'avocat devrait se traduire par une augmentation significative du budget de l'aide juridictionnelle, permettant aux plus démunis d'être assistés d'un avocat commis d'office pendant la durée de leur garde à vue. Or, la dotation prévue par l'Etat sera prélevée sur le budget de l'aide juridictionnelle, qu'il n'est pas prévu d'augmenter. Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le Barreau de Paris souhaitent que le projet de loi soit rectifié dans deux directions. D'une part, en prévoyant l'accès libre de l'avocat au dossier de la procédure, son rôle actif pendant les auditions, la possibilité pour l'avocat de s'entretenir avec son client pendant toute la durée de la garde à vue sans limite de temps, le contrôle du déroulement de la garde à vue par un magistrat du siège et l'extension de ces dispositions aux régimes dérogatoires subsistant : seules ces dispositions répondront complètement aux exigences formulées par le Conseil constitutionnel et la CEDH. D'autre part, en augmentant significativement la dotation prévue pour les interventions des avocats. L'Etat attestera, ainsi, qu'il n'a pas l'intention de se désengager de la défense des droits des plus démunis. Au-delà de la mobilisation du 29 septembre 2010, les trois institutions seront particulièrement attentives à la prise en compte de ses propositions qui permettront seules d'assurer aux personnes gardées à vue les garanties minimales exigées par le Conseil constitutionnel et découlant de la jurisprudence de la CEDH.
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