Les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise. Tel est le sens de l'arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 22 septembre 2010 (Cass. soc., 22 septembre 2010, n° 10-60.135, FS-P+B+R
N° Lexbase : A2465GAK). Dans cette affaire, lors des élections professionnelles de l'URSSAF de Meurthe-et-Moselle qui s'étaient déroulées le 26 novembre 2009, dans le collège cadre, une liste avait été présentée par l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle Force ouvrière et la CFTC et une autre par le syndicat national Force ouvrière des cadres des organismes sociaux (SNOFOCOS). Le syndicat interdépartemental de la protection sociale de Lorraine CFDT (SIPROLOR CFDT) et l'union départementale CFTC de Meurthe-et-Moselle avaient saisi le tribunal d'instance de Nancy d'une demande d'annulation de ces élections en alléguant que deux syndicats affiliés à une même confédération ne pouvaient présenter ensemble qu'une seule liste dans un collège. Pour valider les élections, le jugement rendu le 5 février 2010 énonçait qu aucune disposition du Code du travail n'interdisait à une confédération représentative au plan national de rassembler des organisations syndicales représentant la même catégorie de personnel et que ces organisations pouvaient présenter des listes distinctes de candidats aux élections, de sorte que l'union départementale des syndicats Force ouvrière de la Meurthe-et-Moselle et le SNOFOCOS, tous deux affiliés à la CGT-FO pouvaient présenter simultanément des listes de candidats pour le collège cadre. Le jugement est cassé par la Haute juridiction au visa des articles L. 2314-3 (
N° Lexbase : L3825IBB), L. 2314-24 (
N° Lexbase : L3759IBT), L. 2324-4 (
N° Lexbase : L3771IBB) et L. 2324-22 (
N° Lexbase : L3748IBG) du Code du travail ensemble l'article L. 2133-1 du même code (
N° Lexbase : L2129H9Q). Ainsi, elle considère que les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu'elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu'une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l'entreprise (sur le monopole de présentation au premier tour des élections par toute organisation syndicale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1606ETN).
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