[Brèves] Contestation des décisions autorisant les sorties d'essai des personnes hospitalisées d'office

Le mode de contestation des décisions autorisant les sorties d'essai des personnes hospitalisées d'office fait l'objet d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 24 septembre 2010 (CE 1° et 6° s-s-r., 24 septembre 2010, n° 329628, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3385GAM). M. X demande l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant des sorties d'essai au titre de l'aménagement de la mesure d'hospitalisation d'office dont il fait l'objet. La Haute juridiction administrative rappelle qu'il résulte de l'article L. 3211-11 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L6601IGL) que, par leur nature et l'importance de leurs effets sur la situation des personnes intéressées et de leur entourage, les décisions qui autorisent les sorties d'essai et en fixent les modalités sont susceptibles d'être contestées par la voie du recours pour excès de pouvoir. Toutefois, l'intéressé, qui demande l'annulation des arrêtés litigieux, faisait à l'époque l'objet d'une mesure d'hospitalisation d'office et était, ainsi, le bénéficiaire de ces décisions autorisant des sorties d'essai. Cette seule qualité ne lui conférant aucun intérêt à en demander l'annulation, sa requête est donc rejetée.

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