Il ressort d'un arrêt rendu le 22 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation que la vente d'un local commun par un syndicat de copropriétaires est considérée comme parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, cet accord résultant de la description qui est faite du local en cause dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale ayant consenti à la vente, sans que soit nécessaire l'approbation du nouvel état descriptif de division et de la nouvelle grille de répartition des charges (Cass. civ. 3, 22 septembre 2010, n° 09-68.967, FS-P+B
N° Lexbase : A2407GAE). En l'espèce, par décisions du 3 mai 2001, l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble dans lequel Mmes J. et D. étaient locataires de leur cabinet médical, avait consenti à leur vendre un local commun d'une superficie de 80 m² situé au rez-de-chaussée d'un des bâtiments moyennant le prix de 800 000 francs (soit environ 122 000 euros) et avait autorisé le syndic à passer tous actes relatifs à cette cession. Le syndicat des copropriétaires s'étant opposé à la demande en réalisation de l'acte formulée par le notaire des intéressées, celles-ci l'avaient assigné aux fins de constater l'accord des parties. Le syndicat faisait grief à l'arrêt de constater la perfection de la vente, dès lors, notamment, que "
le consentement des parties sur les conditions essentielles de la vente [n'est]
réalisé que lorsqu'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires devenue définitive, a approuvé l'état descriptif de division créant le nouveau lot affecté de tantièmes de copropriété". Mais, selon la Cour suprême, en ayant retenu que la chose vendue était déterminée par la description qui en était faite dans l'ordre du jour et la délibération de l'assemblée générale, "
le local commun situé au rez-de-chaussée du bâtiment C d'une surface de 80 m²", et relevé que l'assemblée générale avait décidé que "
la nouvelle grille de répartition des charges rendue nécessaire par la création d'un nouveau lot sera présentée à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale", la cour d'appel, qui a constaté que l'assemblée générale des copropriétaires n'avait assorti la vente d'aucune condition particulière, a pu en déduire que la modification du règlement de copropriété et des tantièmes ne pouvait intervenir que postérieurement à la décision de principe relative à la cession et que la vente du local était parfaite dès le 3 mai 2001 (CA Paris, Pôle 4, 1ère ch., 18 juin 2009, n° 08/20323
N° Lexbase : A8124EIQ).
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