[Brèves] Simplification des opérations funéraires

Le décret n° 2010-917 du 3 août 2010, relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires (N° Lexbase : L9445IMR), publié au Journal officiel du 5 août 2010, participe à la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, relative à la législation funéraire (N° Lexbase : L3148ICL et lire N° Lexbase : N2310BIE). Le texte précise que, lorsque l'inhumation a lieu dans la commune de décès, le transport de corps avant mise en bière ne nécessite plus la présence du maire ou de son représentant (police, garde-champêtre, adjoint...). En outre, il incombe désormais à l'entreprise de pompes funèbres chargée du transport avant mise en bière d'identifier le défunt au moyen d'un bracelet plastifié et inamovible d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'Intérieur, comportant les nom, prénom et date de décès ou, à défaut, de tous éléments permettant l'identification du défunt. Toutefois, lorsque le décès survient dans un établissement de santé, un établissement social ou médico-social, public ou privé, cette opération est réalisée par un agent de l'établissement, sous la responsabilité du chef d'établissement. Enfin, les contrôles systématiques sont maintenus pour les opérations de fermeture de cercueil lorsque celui-ci est destiné à être inhumé dans une autre commune ou bien crématisé, et pour les opérations d'exhumation, translation et réinhumation.

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