[Brèves] Publication du décret relatif au regroupement de crédit

Le décret n° 2010-1004 du 30 août 2010, relatif au seuil déterminant le régime applicable aux opérations de regroupement de crédits (N° Lexbase : L9776IMZ), pris en application de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, portant réforme du crédit à la consommation (N° Lexbase : L6505IMU ; lire N° Lexbase : N6988BPI), a été publié au Journal officiel du 31 août 2010. L'article L. 313-15 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6660IMM), issu de la loi du 1er juillet 2010 précitée, introduit des dispositions relatives au regroupement de crédit. Il précise que le nouveau contrat est soumis aux dispositions du chapitre du Code de la consommation relatif au crédit à la consommation, lorsqu'un regroupement de crédits comprend un ou plusieurs crédits immobiliers dont la part relative ne dépasse pas un certain seuil fixé par décret. Tel est l'objet du présent décret qui fixe ce seuil à 60 % du montant total de l'opération de regroupement de crédits. Les dispositions du présent décret seront applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er mai 2010 (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4777ET4).

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