[Brèves] Inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire SIRENE

A été publié au Journal officiel du 3 septembre 2010 un décret relatif aux inscriptions au RCS et au répertoire SIRENE modifiant à la marge la partie réglementaire du Code de commerce (décret n° 2010-1042 du 1er septembre 2010, relatif à l'inscription au registre du commerce et des sociétés et au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du Code de commerce N° Lexbase : L9983IMP). Désormais, l'article R. 123-97 du Code de commerce impose au greffier du tribunal de commerce d'informer, par voie électronique, l'Institut national de la statistique et des études économiques du refus d'inscription. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 123-200 du Code de commerce, tel que modifié par le décret, les personnes morales en formation sont inscrites au répertoire SIRENE. Enfin, une personne morale en formation est radiée du répertoire SIRENE et son numéro d'identification est supprimé lorsqu'elle fait l'objet d'une décision de refus d'inscription au registre de commerce et des sociétés (C. com., art. R. 123-227, nouv. ; cf. l’Ouvrage "Droit des sociétés" N° Lexbase : E6538ADI).

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