[Brèves] Du contenu de l'acte de cautionnement

Dans un arrêt du 6 juillet 2010, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'une caution ne pouvait garantir que les dettes contractées par la personne désignée dans l'acte de cautionnement (Cass. com., 6 juillet 2010, n° 09-68.778, FS-P+B N° Lexbase : A2460E4U). En l'espèce, les époux D. ainsi qu'un groupement foncier agricole, dont ils étaient les associés, ont constitué en 1991 une société en participation. Le 13 mars 2001, Mme D. s'est rendue caution de tous les engagements de la société en participation envers la banque. Le compte courant ouvert au nom de la société ayant présenté un solde débiteur, l'organisme bancaire a prononcé sa clôture et assigné le 30 mai 2003 Mme D. en exécution de son engagement de caution. Par un arrêt du 19 mai 2009, la cour d'appel de Nîmes a rejeté sa demande. En effet, après avoir relevé que Mme D. s'était engagée à l'égard de la banque créancière pour garantir les dettes de la société en participation, les juges du fond ont retenu que ce cautionnement ne pouvait fonder la condamnation de la caution à garantir la dette d'une personne autre que le débiteur désigné dans l'acte de cautionnement. Cette analyse a été confortée par la Cour de cassation. Le pourvoi formé par la banque est rejeté.

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