[Brèves] IS : discrimination, au regard de l'imposition des plus-values immobilières, des établissements publics sans but lucratif selon leur lieu de domiciliation fiscale

En vertu des 1 et 5 de l'article 206 du CGI (N° Lexbase : L0111IKC), un établissement public français sans but lucratif qui procède à la cession d'un immeuble qu'il détient en France n'est pas assujetti à l'impôt sur les sociétés sur l'éventuelle plus-value réalisée. Après avoir rappelé ces dispositions, le Conseil d'Etat juge, dans un arrêt rendu le 5 juillet 2010, que l'application à la pinacothèque d'Athènes des dispositions de l'article 244 bis A du CGI (N° Lexbase : L0138IKC), prévoyant l'imposition des plus-values immobilières des personnes non domiciliées en France, a pour effet de soumettre celle-ci, en raison de sa nationalité, à une imposition plus lourde que celle à laquelle est assujetti un établissement public français sans but lucratif et à vocation culturelle qui aurait réalisé la même opération imposable, et méconnaît, ainsi, la clause de non-discrimination prévue par les stipulations de l'article 22 de la Convention fiscale franco-grecque (N° Lexbase : L6697BHI) (CE 3° et 8° s-s-r., 5 juillet 2010, n° 309693, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A1319E4M ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E5381BAK).

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