La responsabilité de l'avocat s'apprécie au regard de l'étendue son mandat. Telle est la solution qui ressort d'un arrêt rendu le 17 juin 2010 par la première chambre de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 17 juin 2010, n° 09-15.697, F-P+B
N° Lexbase : A1017E33). En l'espèce, en novembre 2000, la société Sovac a chargé M. R., avocat, de la défense de ses intérêts dans le litige qui l'opposait à M. D., lequel avait engagé une action en annulation d'un prêt qui lui avait été consenti et dont le remboursement était garanti par une hypothèque. De son côté, la société Bâtiments commerciaux industriels (BCI), cessionnaire de la créance litigieuse en exécution d'un acte du 30 novembre 2005, a engagé une action en responsabilité contre l'avocat, lui reprochant de ne pas avoir renouvelé l'inscription hypothécaire dont la péremption est intervenue le 31 mai 2001. La cour d'appel l'ayant déboutée de sa demande (CA Paris, 1ère ch., sect. A, 9 juin 2009, n° 08/14046
N° Lexbase : A8184EIX), la société BCI s'est pourvue en cassation, arguant, entre autres que, dès lors qu'il est chargé de solliciter la condamnation à paiement d'une partie, il entre dans les attributions de l'avocat, sans qu'il soit besoin que le mandat le mentionne, de s'enquérir des sûretés qui garantissent la créance et de procéder à leur renouvellement, si besoin est, de manière à conférer à l'action dont il est chargé l'effet recherché par le créancier, à savoir le recouvrement en tout ou en partie de sa créance. Son pourvoi sera néanmoins rejeté par la Haute juridiction. En effet, celle-ci approuve les juges du fond d'avoir constaté, ayant souverainement apprécié l'étendue du mandat
ad litem confié à l'avocat en novembre 2000, que la Sovac, son client, s'était préoccupée de l'existence et de la validité de sa garantie dès le mois d'août précédent et avait consulté un notaire sur ce point, faisant volontairement le choix de ne pas mandater l'avocat à ce sujet, ni pour le charger du renouvellement de l'inscription, ni même pour obtenir des conseils. En conséquence, il ne peut être reproché à l'avocat de ne pas avoir opéré ces vérifications.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
