[Brèves] Publication de l'ordonnance portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître

L'ordonnance n° 2010-590 du 3 juin 2010, portant dispositions relatives au statut civil de droit local applicable à Mayotte et aux juridictions compétentes pour en connaître (N° Lexbase : L3910IMR), a été publiée au Journal officiel du 4 juin 2010. Elle actualise les règles de droit local relatives au mariage en rendant applicables les dispositions du Code civil relatives aux actes de mariage, aux qualités et conditions requises pour se marier, aux formalités relatives à la célébration, aux oppositions et aux demandes en nullité. Ces dispositions nouvelles permettent l'alignement de l'âge requis pour se marier, en relevant celui des femmes de quinze à dix-huit ans, la suppression des réserves quant à l'applicabilité des dispositions prohibant la polygamie, cette dernière étant proscrite pour l'avenir quel que soit l'âge des intéressés, et l'introduction des dispositions protectrices des droits des époux, notamment celles relatives aux oppositions et aux actions en nullité. En conséquence, est prévue à l'article 16 de l'ordonnance l'abrogation de l'article 725-5 du Code pénal (N° Lexbase : L7129ALM) qui, jusqu'ici, écartait l'application des dispositions relatives à la prohibition et à la répression de la polygamie et de la célébration du mariage religieux avant le mariage civil. La conformité du droit local avec les stipulations des conventions internationales est donc désormais assurée. Par ailleurs, l'extension des dispositions du Code civil en matière de divorce avait déjà été opérée par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (loi n° 2003-660 N° Lexbase : L0092BIA), modifiée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, relative au divorce (N° Lexbase : L2150DYB). Toutefois, ces dispositions, codifiées à l'article 2496 du Code civil (N° Lexbase : L1268HIS), ne sont applicables qu'aux personnes ayant atteint l'âge requis pour se marier au 1er janvier 2005. L'ordonnance, en ne reconnaissant la dissolution du mariage que par le décès de l'un des époux ou par le divorce légalement prononcé, tend à interdire la répudiation pour l'avenir, et sans condition d'âge, à l'instar de ce qui est prévu pour la prohibition de la polygamie. En conséquence, est prévue, à l'article 16 de l'ordonnance, l'abrogation de l'article 2496 du Code civil.

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