[Brèves] La Chambre criminelle précise le régime du placement ou du maintien en détention ordonné en application de l'article 397-4 du Code de procédure pénale

Le placement ou le maintien en détention ordonné en application de l'article 397-4 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L3808AZ3), à l'issue d'une procédure de comparution immédiate, échappe aux prescriptions de l'article 144 du même code (N° Lexbase : L9485IEZ), édictées pour la détention provisoire. Tel est le principe énoncé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 13 avril 2010 (Cass. crim., 13 avril 2010, n° 09-87.398, F-P+F N° Lexbase : A1828EXY). En l'espèce, pour motiver la peine d'emprisonnement sans sursis prononcée, et ordonner le maintien en détention du prévenu, la cour d'appel de Chambéry a retenu, par motifs propres et adoptés, que celui-ci était en état de récidive légale, que son attitude démontrait qu'il n'avait tiré aucun enseignement de sa précédente condamnation, que les faits étaient d'une particulière gravité, et qu'il existait un risque manifeste de renouvellement de l'infraction. Cette argumentation a été suivie par la Haute juridiction. Le pourvoi formé par le prévenu contre l'arrêt d'appel en date du 30 septembre 2009 est par conséquent rejeté.

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