[Brèves] Modification du fonctionnement des instituts régionaux d'administration

Le décret n° 2010-553 du 27 mai 2010 (N° Lexbase : L3561IMT), modifiant le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984, relatif aux instituts régionaux d'administration (N° Lexbase : L1000G8K), a été publié au Journal officiel du 28 mai 2010. L'on peut rappeler que les IRA contribuent à assurer le recrutement des corps d'attachés d'administration centrale, attachés de préfecture, et d'autres corps de catégorie A, et que la scolarité au sein de ces instituts dure douze mois et comprend un stage. Le décret du 27 mai 2010 modifie, notamment, la composition du conseil d'administration de chacun des instituts, qu'il s'agisse des membres ou des suppléants. Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la Fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception. Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications. Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, ainsi que sur les emprunts et prises de participation, ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la Fonction publique et du Budget. Par ailleurs, les délibérations portant sur le budget primitif et ses modifications, ainsi que sur le compte financier, sont approuvées dans les conditions fixées par le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999, relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat (N° Lexbase : L3762IMB) .

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