[Brèves] Un arrêté de péril ordinaire n'autorise pas une commune à entreprendre d'office des travaux de murage d'un appartement

Un arrêté de péril ordinaire n'autorise pas une commune à entreprendre d'office des travaux de murage d'un appartement. Telle est la solution d'un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 12 mai 2010 (CE 4° et 5° s-s-r., 12 mai 2010, n° 333565, M. Alberigo, mentionné dans les tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1893EXE). M. X demande à ce qu'il soit ordonné au maire de sa commune de résidence de procéder à la démolition du mur édifié pour empêcher toute entrée dans l'appartement dont il est propriétaire, afin qu'il puisse accéder à son bien et y réaliser les travaux nécessaires à sa remise en location. Les Sages du Palais-Royal indiquent que, si le maire se prévaut d'un arrêté de péril ordinaire pris sur le fondement de l'article L. 511-1 du Code de la construction et de l'habitation (N° Lexbase : L7661ABD) mettant en demeure l'intéressé de procéder à divers travaux de réparation dans un délai de six mois, ainsi que d'une lettre de la même date l'invitant à autoriser la mairie à murer l'appartement, sans être en mesure de justifier de leur notification à l'intéressé, cet arrêté, à le supposer régulier, n'était pas susceptible de justifier légalement que la commune entreprenne d'office des travaux de murage de l'appartement. Ceux-ci ont donc porté une atteinte manifestement illégale à la propriété de M. X. Il y a, ainsi, urgence à permettre à ce dernier de retrouver l'usage de son bien, afin, notamment, qu'il puisse procéder aux travaux de réparation qui y sont nécessaires, en ordonnant au maire de la commune de faire procéder à la démolition du mur qu'il a fait édifier à l'entrée de l'appartement dans le délai de 15 jours à compter de la notification de la présente décision.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable