Art. L511-1, Code de la construction et de l'habitation

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L7661ABD

                    Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.

   Il peut faire procéder à toutes visites qui lui paraîtront utiles à l'effet de vérifier l'état de solidité de tout mur, bâtiment et édifice.

   Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci-après.

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Cité dans la RUBRIQUE immobilier et urbanisme / TITRE « Un maire ne peut alléguer un risque d'incendie pour prescrire la réalisation de travaux sur un immeuble » / brèves / le quotidien du 30 août 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE public général / TITRE « Panorama des arrêts mentionnés rendus par le Conseil d'Etat - Semaine du 10 au 14 mai 2010 » / panorama / lexbase public n°156 du 20 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE urbanisme / TITRE « Un arrêté de péril ordinaire n'autorise pas une commune à entreprendre d'office des travaux de murage d'un appartement » / brèves / le quotidien du 25 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Vers une harmonisation des régimes de police administrative ? A propos de la démolition d'un immeuble menaçant ruine » / jurisprudence / lexbase public n°3 du 19 janvier 2006 Abonnés

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