[Brèves] Facilitation des démarches à accomplir pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité

Le décret n° 2010-506 du 18 mai 2010, relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport (N° Lexbase : L2479IMR), a été publié au Journal officiel du 19 mai 2010. Il facilite les démarches à accomplir pour obtenir ou renouveler des papiers d'identité, puisque, dorénavant, en cas de première demande, la carte nationale d'identité est délivrée sur production par le demandeur de son passeport, et le passeport est délivré sur production de la carte nationale d'identité. Lorsque celui-ci ne peut produire l'un de ces deux documents, il doit présenter son extrait d'acte de naissance de moins de trois mois comportant l'indication de sa filiation ou, à défaut, copie intégrale de son acte de mariage. Lorsque l'extrait d'acte de naissance ne suffit pas à établir la nationalité française du demandeur, celui-ci peut justifier d'une possession d'état de Français de plus de dix ans ou produire un certificat de nationalité française. Par ailleurs, pour le renouvellement de ces documents, la présentation d'une carte nationale d'identité plastifiée ou d'un passeport biométrique ou électronique suffit à renouveler ce titre, l'usager n'ayant plus à se procurer un acte d'état civil. L'on peut rappeler qu'un décret du 30 avril 2008 a institué le passeport biométrique en remplacement du passeport électronique (décret n° 2008-426 du 30 avril 2008, modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, relatif aux passeports électroniques N° Lexbase : L8865H3Q), obligeant, désormais, à recueillir les empreintes digitales numérisées. Il précise que, "lors du dépôt de la demande de passeport, il est procédé au recueil de l'image numérisée du visage et des empreintes digitales de huit doigts du demandeur" (lire N° Lexbase : N4701BNG).

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