[Brèves] La diffusion d'un tract malveillant la veille d'un scrutin justifie l'annulation d'une élection

Ainsi statue le Conseil constitutionnel dans un arrêt rendu le 20 mai 2010 (Cons. const., décision n° 2009-4534, 20 mai 2010, AN, Yvelines (10ème circ.) : M. Jean-Frédéric Poisson N° Lexbase : A3316EX4). Le Conseil constitutionnel était saisi d'une demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 20 et 27 septembre 2009 dans la dixième circonscription des Yvelines pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Les Sages du Palais-Royal relèvent qu'à la veille du second tour, a été distribué à Rambouillet un tract signé du maire de cette commune affirmant, notamment, que les représentants des "Verts" au Parlement avaient voté en faveur de la loi sur l'environnement dite "Grenelle 1" (loi n° 2009-967 du 3 août 2009, de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement N° Lexbase : L6063IEB), ce qui constituait "la meilleure raison de faire confiance aux représentants de la majorité parlementaire pour prendre en charge les questions liées à l'environnement". Toutefois, les parlementaires appartenant au même mouvement politique que la requérante se sont abstenus lors du vote de ce texte à l'Assemblée nationale et n'ont pas pris part au vote au Sénat. Ce tract, auquel le candidat battu n'a pas été en mesure de répondre en temps utile, constitue une manoeuvre de nature à créer, dans les circonstances de l'espèce, une confusion dans l'esprit des électeurs. Eu égard à l'écart d'une seule voix séparant les deux candidats après prise en compte des déductions qui doivent être opérées en conséquence des griefs précédents, il y a donc lieu d'annuler l'élection contestée (voir, dans le même sens, Cons. const., décision n° 78-838 AN, 28 juin 1978, Pas-de-Calais N° Lexbase : A9178AHE et l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E1166A8P).

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