Pour mémoire, la loi 10 mars 2010 (loi n° 2010-241, relative au service civique
N° Lexbase : L6993IG4) a instauré le service civique, dont l'objet est de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l'opportunité de servir les valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale agréée (C. serv. nat. art. L. 120-1
N° Lexbase : L7470IGR). Ce dispositif remplace l'ancien service civil proposé en 2006 pour pallier la suppression du service militaire. Il s'agit d'un engagement volontaire d'une durée continue de 6 à 12 mois donnant lieu à une indemnisation prise en charge par l'Etat, ouvert aux personnes âgées de 16 à 25 ans, en faveur de missions d'intérêt général revêtant un caractère philanthropique, éducatif, environnemental, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel.
Le décret n° 2010-485 du 12 mai 2010 (
N° Lexbase : L0281IKM) crée une Agence du service civique qui devra, notamment, définir les orientations stratégiques et les missions prioritaires du service civique, assurer la gestion des agréments et du soutien financier apporté par l'Etat à l'accueil des personnes volontaires en service civique ou encore favoriser la mise en relation des personnes intéressées par un service civique avec les personnes morales agréées proposant un contrat de service civique. Par ailleurs, le décret définit le statut du volontaire qui bénéficiera d'une indemnité, versée par l'Agence, dont le montant mensuel avoisine les 600 euros. Le service civique ouvre un droit à retraite, les cotisations étant prises en charge par l'Etat, ainsi qu'à l'assurance-maladie prise en charge par l'organisme agréé. Le décret précise, en outre, le contenu des relations entre le volontaire et la personne morale agréée ainsi que les modalités de la procédure d'agrément. Ainsi, l'agrément de volontariat, prévu pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sera accordé aux ONG, collectivités locales ou aux associations d'au moins un an d'existence, à condition que leur situation financière soit saine et que leur structure permette d'accueillir convenablement les jeunes. Les organismes qui ont déjà participé au service civil bénéficient d'une procédure simplifiée. Le décret prévoit, enfin, une aide de l'Etat aux associations pour chaque volontaire accueilli à hauteur de 100 euros mensuels (sur le service civique, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E4609ETU).
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