[Brèves] Taux de ressort et fin de non-recevoir

Dans un arrêt du 6 mai 2010, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a statué sur l'existence d'une fin de non-recevoir (Cass. civ. 2, 6 mai 2010, n° 09-10.974, F-P+B N° Lexbase : A0727EX9). En l'espèce, dans un litige l'opposant à deux sociétés, M. B. a saisi un tribunal d'instance, par déclaration au greffe, d'une demande excédant le montant maximal prévu par l'article 847-1 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0803H4I). Le tribunal d'instance a alors déclaré la demande irrecevable. M. B. a interjeté appel de ce jugement mais la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt confirmatif le 13 mars 2008. Par la suite, il a formé un pourvoi en cassation mais celui-ci a été finalement rejeté. En effet, selon la Haute juridiction, la déclaration au greffe a été faite pour une demande supérieure au taux du dernier ressort, de sorte que la cour d'appel, qui a constaté l'existence d'une fin de non-recevoir, a exactement décidé que cette demande n'avait pas saisi le tribunal.

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