[Brèves] QPC : le moyen de la conformité d'un texte du CGI à la Constitution peut être soulevé également pour la première fois devant le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat vient de rappeler, dans un arrêt du 23 avril 2010 portant sur la conformité de l'article 273 du CGI (N° Lexbase : L5384HLY) à la Constitution, qu'en vertu du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (N° Lexbase : L0276AI3), le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat. Il s'ensuit qu'il résulte des dispositions de ce même article que le Conseil constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances, et qu'elle soit nouvelle ou présente un caractère sérieux (CE 9° et 10° s-s-r., 23 avril 2010, n° 327166, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A3927EWD ; cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E9346AGA). En l'espèce, il appartiendra au Conseil constitutionnel de juger de la conformité à la Constitution de l'article 273 du CGI, issu de l'article 18 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, en tant qu'il habilite le pouvoir réglementaire à fixer des délais tels que ceux mentionnés à l'article 224-1 de l'annexe II au CGI (N° Lexbase : L0878HNT).

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