[Brèves] Irrecevabilité d'une exception d'incompétence des juridictions étatiques

Selon l'article 74 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1293H4N), le défendeur représenté en première instance, qui aurait pu invoquer, à ce stade de la procédure, l'incompétence de la juridiction saisie et qui ne l'a pas valablement fait, est irrecevable à soulever une telle exception pour la première fois en cause d'appel. Tel est le principe rappelé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 1, 14 avril 2010, n° 09-12.477, Société civile immobilière (SCI) TECA, F-P+B+I N° Lexbase : A9205EUH). En l'espèce, pour déclarer recevable l'exception d'incompétence des juridictions étatiques, la cour d'appel d'Aix-en-Provence relève que les appelantes n'ont pas régulièrement soumis l'exception au tribunal de grande instance qui, sans être critiqué sur ce point, a rejeté comme tardives les conclusions qui l'invoquaient et qu'il s'ensuivait que, soumise pour la première fois à l'examen des juges d'appel, l'exception était recevable par application de l'article 74 du Code de procédure civile. Mais, en statuant ainsi, alors que les sociétés demanderesses n'étaient pas défaillantes en première instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Son arrêt du 27 novembre 2008 est donc cassé et les parties renvoyées devant la même juridiction, autrement composée.

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