[Brèves] Ouverture d'une procédure collective et interruption de l'instance

L'ouverture d'une procédure collective n'interrompt l'instance en cours qu'au profit du débiteur et seul le liquidateur, qui représente ce dernier après sa mise en liquidation judiciaire, peut se prévaloir du caractère non avenu d'un jugement obtenu après l'interruption d'instance. Tel est le principe énoncé par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2010 (Cass. civ. 2, 15 avril 2010, n° 08-12.357, Société civile immobilière (SCI) Laguna, FS-P+B sur le deuxième moyen N° Lexbase : A0464EW4). En l'espèce, la Haute juridiction a considéré que la société demanderesse, qui avait connaissance de la liquidation judiciaire et n'avait pas assigné le liquidateur devant la cour d'appel aux fins de régularisation de la procédure, n'avait pas qualité pour invoquer le moyen tiré du caractère non avenu de l'arrêt. Au surplus, les Hauts magistrats ont déclaré que lorsqu'une affaire radiée du rôle en application de l'article 915 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L0966H4K) était rétablie sur l'initiative de l'intimé qui a expressément demandé que la clôture soit ordonnée et l'affaire renvoyée à l'audience pour être jugée au vu des écritures de première instance, l'affaire était en état d'être jugée, de sorte que l'intimé ne pouvait ensuite déposer de pièces ou conclusions, même pour former un appel incident.

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