[Brèves] ISF : formalisme nécessaire pour l'exonération au titre de l'engagement collectif de conservation de parts

L'article 885 I bis du CGI (N° Lexbase : L3472IAT) prévoit une exonération d'impôt de solidarité sur la fortune au profit des détenteurs de parts et actions de sociétés ayant fait l'objet d'un engagement collectif de conservation . Cette exonération est assujettie à des formalités déclaratives. Un décret du 28 avril 2010 (décret n° 2010-423 N° Lexbase : L0044IH4) vient de compléter les dispositions applicables en matière de formalisme dans différents cas particuliers. Notamment, ce décret prévoit l'insertion d'un III dans l'article 301 G de l'annexe II du CGI (N° Lexbase : L1356HNK) indiquant qu'à compter de la fin de l'engagement collectif de conservation, la personne qui a bénéficié ou qui continue à bénéficier du régime prévu par les dispositions de l'article 885 I bis du CGI ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit, doit fournir chaque année l'attestation mentionnée au deuxième alinéa du f de cet article et un document indiquant les changements ayant éventuellement affecté l'identité de la personne qui remplit la condition prévue au e du même article. Par ailleurs, trois nouveaux articles 301 J à 301 L sont insérés dans l'annexe II au CGI qui prévoient le régime applicable en cas d'opération de fusion, de scission, d'augmentation de capital ou d'annulation de titres.

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