[Brèves] Le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime

Le délit de délaissement suppose un acte positif exprimant de la part de son auteur la volonté d'abandonner définitivement la victime. Telle est la précision fournie par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2010 (Cass. civ. 3, 14 avril 2010, n° 08-21.346, FS-P+B N° Lexbase : A0485EWU). En l'espèce, M. C., alors âgé de 94 ans, a cédé sa maison à Mme L., moyennant l'obligation pour celle-ci, de le loger, l'éclairer, le nourrir à sa table, l'entretenir, le blanchir et le soigner, tant en santé qu'en maladie, et lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards. Par la suite, M. C., aux droits duquel vient sa fille, a assigné Mme L. en nullité de la vente pour insanité d'esprit et, subsidiairement, en résolution pour manquement de l'acquéreur à ses obligations. Par un arrêt du 13 octobre 2008, la cour d'appel d'Orléans a fait droit à ses demandes. Et cette solution a été approuvée par la Haute juridiction. Les Hauts magistrats ont déclaré que la circonstance que Mme L., qui avait été pénalement poursuivie du chef de délaissement de M. C., personne hors d'état de se protéger, en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, avait été relaxée, n'empêchait pas que puissent être constatés, au plan civil, les manquements commis par l'intéressée à ses obligations contractuelles. A ce titre, il a été relevé que, malgré les commandements qui lui avaient été délivrés à la requête de l'union des allocations familiales, Mme L. avait manqué à ses engagements de résider de façon permanente dans la maison vendue, de nourrir à sa table le vendeur, et de lui fournir les meilleurs produits et les menus qui lui plairaient, de l'emmener, à sa demande, en promenade, aux endroits et aux heures qu'il désirerait, de l'emmener dans les magasins faire des achats et de tenir à sa disposition une ligne téléphonique.

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