[Brèves] Faute de rôle causal, la responsabilité de la banque ne peut être engagée

Aux termes d'un arrêt rendu le 31 mars 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation refuse de reconnaître la responsabilité d'une banque pour absence de rôle causal (Cass. civ. 3, 31 mars 2010, n° 09-66.167, FS-P+B N° Lexbase : A4164EUR). Dans cette affaire, une banque avait octroyé un prêt à des époux pour le financement de travaux. Une société a délivré une garantie de livraison à prix et délais convenus et, à la suite de la liquidation judiciaire du constructeur, elle a fait acheter l'ouvrage en payant une somme correspondant au montant du prix du dépassement du prix convenu. La société a assigné la banque en paiement de cette somme. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel qui avait débouté la société de sa demande. Elle relève qu'"à la date du déblocage des fonds les travaux étaient déjà commencés et qu'il ne ressortait d'aucune des pièces versées aux débats que les maîtres de l'ouvrage auraient eu l'intention de se prévaloir de la caducité du contrat, ou de sa nullité, ni qu'ils auraient souhaité en poursuivre la résiliation". La Haute juridiction en déduit que la faute de la banque consistant à avoir débloqué les fonds avant d'avoir été en possession de l'attestation de garantie de livraison était sans influence sur l'obligation où la société s'était trouvée de mettre en jeu sa garantie, laquelle trouvait ses causes dans le contrat qu'elle avait signé et dans la liquidation judiciaire du constructeur (cf. l’Ouvrage "Droit Bancaire" N° Lexbase : E2254AHX).

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