La cour d'appel, qui a fait ressortir que le contrat de travail du salarié s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la société nouvellement créée, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur non transféré à cette société. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 30 mars 2010 (Cass. soc., 30 mars 2010, n° 08-42.065, Société Bécheret, Thierry, Sénéchal, Gorrias (BTSG), FS-P+B
N° Lexbase : A4033EUW).
Dans cette affaire, M. X, directeur administratif et financier au sein de la société Thomson multimédia, avait été affecté en qualité de directeur financier d'Asia profit Center à Hong Kong pour une période de deux ans renouvelables. La société Thomson et la société TLC Electronics avaient décidé de fusionner leurs activités télévisions et, pour ce faire, avaient créé la société TTE. Par lettre du 29 juin 2004, M. X avait été avisé du transfert de son contrat de travail à cette dernière société à compter du 1er juillet 2004. Contestant ce transfert, il avait été licencié pour insubordination prolongée par la société TTE le 23 février 2006, mais avait obtenu la condamnation de la société à lui verser diverses indemnités au titre, notamment, de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement. Par jugement du 29 mai 2007, le tribunal de commerce de Nanterre avait prononcé la liquidation judiciaire de la société TTE et désigné un mandataire-liquidateur. Soutenant que le transfert du contrat de travail de M. X aurait dû intervenir de manière partielle, le mandataire-liquidateur avait sollicité devant la cour d'appel la condamnation de la société Thomson à payer au passif de la liquidation judiciaire une somme correspondant à la fraction des salaires qui aurait dû être versée pour la part du contrat de travail non transférée et les frais de rapatriement du salarié. Débouté de ses demandes par l'arrêt rendu le 28 février 2008 par la cour d'appel de Versailles, le mandataire-liquidateur avait formé un pourvoi en cassation, faisant valoir que, lorsqu'un salarié est partiellement affecté à l'activité d'une entité économique, son contrat de travail doit être transféré dans la limite de la partie correspondante en cas de transfert de cette entité économique autonome. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction qui considère que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a fait ressortir que le contrat de travail de M. X s'exécutait pour l'essentiel dans le secteur d'activité repris par la société TTE, en a exactement déduit que l'ensemble de son contrat de travail avait été transféré à cette société, alors même qu'il avait continué à exercer des tâches dans un secteur encore exploité par la société Thomson (sur l'hypothèse des transferts partiels d'entreprise, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E8849ESK).
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