[Brèves] Absence d'intérêt à agir de l'ex-épouse en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire portant sur le logement de famille

Si l'article 215 du Code civil (N° Lexbase : L2383ABU) désigne l'époux dont le consentement n'a pas été donné comme ayant seul qualité pour exercer l'action en nullité de l'acte de disposition par son conjoint des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, cet époux doit justifier d'un intérêt actuel à demander l'annulation de l'acte. Tel est le principe énoncé par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2010 (Cass. civ. 1, 3 mars 2010, n° 08-13.500, FS-P+B N° Lexbase : A6475ESM). En l'espèce, M. R. et Mme M. se sont mariés le 4 novembre 1989 sous le régime de la séparation de biens. Par acte du 12 décembre 1991, une SCI a acquis un immeuble au moyen d'un prêt dont M. R. s'est porté caution solidaire. A titre de garantie, M. R. a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble constituant le logement de la famille. Par acte du 20 juin 1994, il a donné à son fils Thomas la nue-propriété de cet immeuble. Le 26 mai 1998, l'UCB, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas PF, a délivré un commandement de saisie immobilière à la SCI et M. R., qui l'ont assignée en nullité du commandement. Le 14 septembre 1998, l'ex-épouse de M. R. a assigné l'UCB en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, sur le fondement de l'article 215 du Code civil, en faisant valoir que l'immeuble concerné constituant le logement de la famille, l'hypothèque ne pouvait être donnée sans son consentement. Par la suite, l'UCB a assigné M. Thomas R. en nullité de la donation. Par un arrêt du 31 janvier 2008, la cour d'appel de Dijon a relevé qu'à la date de son assignation du 14 septembre 1998, Mme M. ne résidait plus dans l'immeuble litigieux qu'elle avait quitté depuis le 21 juin 1997, au cours de l'instance en divorce. Elle en a déduit que celle-ci n'avait plus d'intérêt à agir en nullité de l'acte d'affectation hypothécaire, et a déclaré sa demande irrecevable. Cette analyse a été approuvée par la Cour de cassation.

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