Le Quotidien du 3 mars 2010 : Procédure civile

[Brèves] Contenu et recevabilité de la requête

Réf. : Cass. civ. 2, 11 février 2010, n° 08-21.469, M. Jean-François Delorme, exploitant sous le nom commercial "Domaine Anne et Jean-François Delorme", F-P+B (N° Lexbase : A7731ERR)

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le 07 Octobre 2010

Aux termes de l'article 494 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6610H7X), la requête est présentée en double exemplaire. Elle doit être motivée. Elle doit comporter l'indication précise des pièces invoquées. Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie. En cas d'urgence, la requête peut être présentée au domicile du juge. L'indication précise des pièces invoquées exigée par ce texte, destinée à assurer le respect du principe de la contradiction, constitue une condition de la recevabilité de la requête. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 11 février 2010 (Cass. civ. 2, 11 février 2010, n° 08-21.469, F-P+B N° Lexbase : A7731ERR).

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