Par un arrêt rendu le 24 février 2010, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que les textes qui définissent le délit de blanchiment n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national, ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre (Cass. crim., 24 février 2010, n° 09-82.857, FS-P+F,
N° Lexbase : A4544ES4). En l'espèce, M. X, homme d'affaires et homme politique du Nigeria ayant exercé les fonctions de ministre du pétrole de 1995 à 1999, avait perçu des commissions de compagnies pétrolières, en contrepartie de l'octroi de concessions ou de licences d'exploitation. Les fonds provenant de ces commissions, après avoir transité sur divers comptes ouverts à Genève et à Gibraltar, avaient été déposés en espèces, en 1999 et 2000, pour un montant de 16 millions d'euros, au Crédit agricole Indosuez et à sa filiale, la Banque de gestion privée Indosuez, à Paris. M. X avait fait émettre des chèques par ces établissements bancaires, dans lesquels il n'était titulaire d'aucun compte, pour acquérir en France des biens mobiliers et immobiliers. La cour d'appel a, dès lors, estimé que le prévenu avait, de façon habituelle, fait transiter, circuler et convertir le produit de la corruption active et passive au Nigéria. Les juges d'appel énoncent que "
les fonds transférés sur le territoire national, où ils ont été blanchis, étaient la contrepartie d'actes de sa fonction accomplis par lui au Nigéria", et que ces faits sont réprimés en France sous la qualification de corruption d'un dépositaire de l'autorité publique. En outre, les juges rappellent que "
les textes qui définissent le délit de blanchiment n'imposent ni que l'infraction ayant permis d'obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre". Ainsi, la cour d'appel l'a déclaré coupable de blanchiment aggravé, l'a condamné, à ce titre, au paiement d'une amende de 16 000 000 d'euros, et a, par conséquent, déclaré recevable la constitution de partie civile de la République fédérale du Nigeria. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel et déclare "
qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors que le délit de blanchiment est une infraction générale, distincte et autonome, la cour d'appel a justifié sa décision" (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E9885BXE).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
