[Brèves] Nationalité française par filiation et ordonnance du 7 mars 1944, relative au statut des français musulmans d'Algérie

Par un arrêt publié sur le site de la Cour de cassation, la Haute juridiction a refusé la nationalité française par filiation du requérant au motif que les conditions de l'ordonnance du 7 mars 1944, relative au statut des français musulmans d'Algérie n'étaient pas remplies (Cass. civ. 1, 3 février 2010, n° 09-65.366, F-P+B+I N° Lexbase : A6183ERG). En l'espèce, M. H. a engagé une action déclaratoire de nationalité, se disant français par filiation. En effet, son grand-père, en sa qualité d'Agha et Caïd, avait été admis à la citoyenneté française en application de l'ordonnance du 7 mars 1944, et avait, de ce fait, acquis le statut civil de droit commun et conservé, en conséquence, de plein droit la nationalité française lors de l'accession de l'Algérie à l'indépendance. La cour d'appel de Paris (CA Paris, 16octobre 2008, n° 08/03243, M. Nouredine Hamouda c/ Ministère public N° Lexbase : A0886EBG) ayant rejeté sa demande, M. H. se pourvoit en cassation. La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Elle énonce que le grand-père du demandeur n'ayant pas entendu renoncer expressément au statut de droit local conféré par l'ordonnance. En effet, la Haute juridiction rappelle que "l'ordonnance du 7 mars 1944, conférant la citoyenneté française à certaines catégories de français musulmans particulièrement méritants, dont les Aghas et les Caïds, s'était conformée au principe de l'indépendance des droits civils et des droits politiques en décidant que ces nouveaux citoyens resteraient soumis au statut civil de droit local, sauf manifestation expresse, par décret ou par jugement, de leur volonté de renoncer au statut de droit local et d'adopter le statut civil de droit commun". Elle en conclut "que la loi du 11 juin 1994, consacrée à l'indemnisation des rapatriés, anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie et non à leur nationalité, en faisant référence à l'ordonnance précitée, n'avait pas entendu lier l'accession à la citoyenneté française à un changement de statut civil".

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