Un salarié ayant exercé un recours auprès de l'inspecteur du travail à l'encontre de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice de ce recours. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 3 février 2010 (Cass. soc., 3 février 2010, n° 08-44.455, FS-P+B
N° Lexbase : A6096ER9).
Dans cette affaire, une salariée avait été engagée en qualité d'opératrice projectionniste à compter du 16 août 2002. A la suite d'un arrêt de travail pour maladie à compter du 11 août 2004, elle avait été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux en date des 6 et 21 mars 2006, inapte à son poste actuel, apte à un poste excluant les efforts et les mouvements répétés avec le membre supérieur gauche. L'employeur l'avait licenciée le 20 avril 2006 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Sur recours de la salariée exercé le 7 avril 2006 contre l'avis d'inaptitude, l'inspecteur du travail avait infirmé cet avis par décision du 7 juin 2006. L'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 16 juin 2008 ayant dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et ayant condamné l'employeur à payer diverses sommes, ce dernier avait formé un pourvoi en cassation. Il faisait valoir, dans les deux premières branches du moyen, que c'était à la date du licenciement que devait être apprécié le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, que la seule décision de l'inspecteur du travail, infirmant l'avis d'inaptitude du médecin du travail, n'était pas à elle seule de nature à priver de cause le licenciement intervenu précédemment au regard de cet avis d'inaptitude et de l'absence de toute solution de reclassement dans l'entreprise, et que la cour d'appel n'avait pas recherché si l'inspecteur du travail n'avait pas motivé sa décision par une évolution de l'état physique de la salariée postérieure à l'avis du médecin du travail et au licenciement. L'employeur faisait enfin valoir que jusqu'au jour du licenciement, il ignorait l'existence du recours formé par la salariée, et que la salariée qui l'avait toujours tenu dans l'ignorance de ce recours, notamment lors de l'entretien préalable au licenciement, avait ainsi manqué à son obligation de loyauté et de bonne foi. Le pourvoi est rejeté par la Haute juridiction. En effet, elle considère que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherches inopérantes prétendument omises selon les deux premières branches du moyen, a énoncé à bon droit que la salariée n'avait pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice du recours contre l'avis d'inaptitude, ce qui faisait ainsi ressortir l'absence de mauvaise foi de sa part (sur les recours contre l'avis du médecin du travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail"
N° Lexbase : E3272ETD).
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