[Brèves] Le Conseil constitutionnel valide la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Le Conseil constitutionnel a validé la loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux, dans une décision rendue le 11 février 2010 (Cons. const., décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010, loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux N° Lexbase : A7509ERK). Concernant les griefs sur la forme, le Conseil rappelle qu'une étude d'impact peut être commune à plusieurs projets de loi ayant un objet analogue. Ainsi, le fait que l'étude d'impact de la loi déférée soit intégrée, dans un même document, avec celle d'autres projets de loi ne méconnaît pas l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 (N° Lexbase : L0275IEW). En outre, la circonstance que Gouvernement ait fait, à l'Assemblée nationale, une application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (N° Lexbase : L1305A99) relatif au vote bloqué, n'a pas eu pour effet d'altérer la clarté et la sincérité des débats, et n'a porté atteinte à aucune autre exigence de valeur constitutionnelle. Sur le fond, les Sages de la rue de Montpensier indiquent qu'en réduisant de six à quatre ans le mandat des conseillers régionaux qui seront élus en 2010, et de six à trois ans celui des conseillers généraux qui seront élus en 2011, le législateur n'a porté atteinte à la durée d'aucun mandat en cours. Il a entendu que ces nouveaux mandats arrivent à échéance concomitamment dans la perspective d'une réforme future. Si cette dernière dépend de textes qui n'ont pas été promulgués, ou même adoptés, le législateur était fondé, pour assurer le respect des exigences de clarté et de loyauté de l'élection des conseillers régionaux, en 2010, et des conseillers généraux, en 2011, à modifier la durée des mandats avant ces scrutins. Il a donc poursuivi un but d'intérêt général. La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux est donc déclarée conforme à la Constitution.

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