[Brèves] Publication du "Paquet Télécom"

Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 18 décembre 2009, un Règlement et deux Directives relatives au secteur des communications électroniques, adoptés par le Parlement européen le 24 novembre 2009. La Directive 2009/136/CE (N° Lexbase : L4771GUA), qui devra être transposée par les Etats membres d'ici la fin juin 2011, modifie les Directives 2002/22/CE "service universel" (N° Lexbase : L7189AZB), 2002/58/CE "vie privée et communications électroniques" (N° Lexbase : L6515A43), ainsi que le Règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs. La Directive 2009/140/CE, qui devra être transposée au plus tard le 25 mai 2011, modifie les Directives 2002/21/CE "cadre" (N° Lexbase : L7188AZA), 2002/19/CE "accès" (N° Lexbase : L7190AZC), et 2002/20/CE "autorisation" (N° Lexbase : L7187AZ9). Cette publication fait suite au projet de loi proposé en 2007, par la Commission européenne visant à revoir l'ensemble des règles régissant les communications électroniques (cf., sur le sujet N° Lexbase : N0643BKZ). L'étendue du "Paquet Télécom" est vaste. Il énonce la possibilité de restreindre l'accès à internet, seulement si cela est jugé "nécessaire et proportionné", et au terme d'une procédure "juste et impartiale", tenant compte du droit pour l'internaute d'être entendu, de la présomption d'innocence et du droit à la vie privée. Le "Paquet Télécom" prévoit, notamment, des contrats plus clairs entre les consommateurs et leurs opérateurs, un accès aux services d'urgence plus accessible avec le 112, une hotline pour les enfants disparus, une meilleure prise en compte du droit des personnes handicapées, ou encore la possibilité de changer d'opérateur télécoms en un jour. En outre, le fournisseur de communications sera tenu d'avertir les abonnés ou les particuliers susceptibles d'être affectés par une violation de données à caractère personnel (par exemple, perte de données pouvant occasionner un vol d'identité ou une fraude, ou être à l'origine d'une humiliation ou d'une atteinte à la réputation). Le Règlement CE n° 1211/2009 du 25 novembre 2009 (N° Lexbase : L1051IGZ), institue l'organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), composé des directeurs des 27 autorités nationales de régulation des télécoms.

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