[Brèves] Sur la portée d'une autorisation de changement de destination

En présence d'un bail stipulant un usage d'habitation, l'autorisation accordée par le bailleur au preneur d'affecter une des pièces de la maison louée à l'exercice d'une activité de coiffure afin de requérir l'autorisation administrative nécessaire et sous la réserve exprimée que cet accord ne modifiât pas la nature de la location, ne fait que régulariser une situation administrative sans modifier les rapports contractuels entre le bailleur et le preneur. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 2009 (Cass. civ. 3, 9 décembre 2009, n° 08-18.038, FS-P+B N° Lexbase : A4403EPR ; lire N° Lexbase : N7144BMK). En conséquence, selon cette décision et en dépit de l'autorisation ainsi accordée, le preneur ne peut invoquer à son profit l'application du statut des baux commerciaux qui est en principe applicable aux baux mixtes à usage d'habitation et commercial (Cass. civ. 3, 1er octobre 1997, n° 95-14.322, Etablissement Belmont Voyages Marco Polo c/ Madame Mazo N° Lexbase : A1844ACB ; cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E2479AHB).

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