[Brèves] L'obligation des avoués d'obtenir une autorisation pour recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision

Par un arrêt rendu le 19 novembre 2009, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation réaffirme l'obligation pour les avoués d'obtenir l'autorisation pour recouvrer directement contre la partie condamnée aux dépens ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, n° 08-21.323, F-D N° Lexbase : A1649EPR). En l'espèce, un client conteste les frais présentés par l'avoué de son adversaire. La Cour de cassation casse et annule l'ordonnance du juge taxateur, au visa de l'article 699 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L2975ADK), par laquelle il avait déclaré régulier cet état de frais et l'avait fixé à une certaine somme, alors que l'avoué ne bénéficiait pas de la procédure de recouvrement direct. La Cour en déduit que le juge taxateur a méconnu le texte susvisé.

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