Le 27 décembre 2009, a été publiée au Journal officiel la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2010 (loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009, de financement de la Sécurité sociale pour 2010
N° Lexbase : L1205IGQ). Cette loi avait été adoptée définitivement par le Parlement le 26 novembre dernier. Dix articles ont, cependant, été censurés par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2009-596 DC, du 22 décembre 2009, Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2010
N° Lexbase : A8381EP4). Celui-ci a, en effet, décidé qu'un certain nombre de dispositions de la LFSS pour 2010 "
n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement ; que, par suite, elles ne trouvent pas leur place dans une LFSS". Ces mesures invalidées, qualifiées de cavaliers législatifs, portaient, notamment, sur les assistants maternels et les conditions de vente des médicaments. Le Gouvernement a, cependant, indiqué, le 22 décembre, qu'un nouveau vecteur législatif serait présenté au Parlement pour mettre en oeuvre les mesures remises en cause. En matière sociale, la loi prévoit, notamment, de réduire plusieurs niches sociales ou d'anticiper leur fin. Elle met en place :
- la création du revenu de solidarité activité pour les jeunes de 18, au moins, et de 25 ans, au plus, ayant exercé une activité professionnelle pendant une certaine durée ;
- le doublement de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé pour les jeunes : 100 euros pour les moins de 16 ans, et 200 euros pour les 16 à 49 ans ;
- l'extension à certains demandeurs d'emploi du bénéfice de l'accompagnement à la création ou reprise d'entreprise ;
- l'adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion conclu dans les ateliers et chantiers d'insertion. Le taux maximal de prise en charge est porté à 105 % du montant brut du Smic ;
- l'augmentation de 2 à 4 % du taux forfait social sur l'épargne salariale ;
- le doublement des taux de la contribution sur les retraites chapeaux, de 8 à 16 % pour les rentes, et de 6 à 12 % pour les primes ;
- et l'acquittement d'une contribution patronale additionnelle de 30 % sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 276 960 euros pour 2010 pour les retraites liquidées à compter du 1er janvier 2010.
En outre, la loi met en place de nouvelles mesures de lutte contre la fraude aux prestations sociales, notamment en matière de travail illégal, d'arrêts maladie, d'assurance maladie, de prestations familiales et vieillesse, et tente de maitriser les dépenses de santé (lire
N° Lexbase : N9379BMC).
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