[Brèves] Résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers et défaut d'assurance

Dans un arrêt rendu le 20 janvier 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée sur la résiliation d'un bail pour défaut de paiement de loyers et défaut d'assurance (Cass. civ. 3, 20 janvier 2010, n° 09-65.791, FS-P+B N° Lexbase : A4833EQ3). En l'espèce, une société civile immobilière (SCI), propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme L., a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour les motifs susvisés. Par un arrêt du 3 juillet 2008, la cour d'appel de Paris a accueilli la demande (CA Paris, 6ème ch., sect. B, 3 juillet 2008, n° 07/11736, Mme Hadda Lebcira c/ SCI Bourdonnais Université N° Lexbase : A5630D9E). La locataire a alors formé un pourvoi en cassation contre la décision entreprise. Cependant, la Haute juridiction l'a rejeté après avoir retenu que la demanderesse n'avait pas payé ses loyers. Elle a ajouté que le motif tiré d'un défaut de souscription d'un contrat d'assurance était erroné et surabondant, l'obligation pour le locataire d'un local meublé de s'assurer contre les risques dont il devait répondre étant, sauf disposition expresse contraire, facultative.

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