[Brèves] Le magistrat qui signe le bulletin d'évaluation fixant le tarif des avoués ne peut ensuite statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure sans entacher sa décision d'impartialité

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le même jour, trois arrêts dans ce sens (Cass. civ. 2, 19 novembre 2009, trois arrêts, n° 08-20.028 N° Lexbase : A7509ENG, n° 08-20.027 N° Lexbase : A7510ENH et n° 08-20.026 N° Lexbase : A7511ENI). En l'espèce, une société laitière contestait dans le cadre d'un litige l'opposant à une autre société, un certificat de vérification des dépens établi à la demande de l'avoué qui avait représenté la partie adverse dans une procédure ayant donné lieu à neuf arrêts de cour d'appel du même jour. En effet, la société demanderesse soulevait le défaut d'impartialité de trois ordonnances de taxes fixant à une certaine somme le montant de l'état de frais de l'avoué en question, rendues par le même magistrat qui avait précédemment évalué le multiple de l'unité de base de l'émolument revenant à cet avoué, dont le montant était lui-même contesté. Saisie de ce litige, la Cour de cassation a rappelé que, en vertu des dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L7558AIR), toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial et cette exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement. De ce fait, le magistrat de la cour d'appel qui a signé le bulletin d'évaluation prévu par l'article 13 du décret du 30 juillet 1980, fixant le tarif des avoués (décret n° 80-608 N° Lexbase : L0548HI7), ne pouvait, ensuite, statuer en qualité de magistrat taxateur sur la contestation relative aux émoluments de l'avoué pour cette procédure sans entacher sa décision d'une objective impartialité. La Cour casse donc et annule les ordonnances de taxes litigieuses et renvoie leur fixation à un nouveau magistrat.

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