Par une décision du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a retoqué la contribution carbone sur les produits énergétiques (dite "taxe carbone"), dont le régime était présenté à l'article 7 de la
petite loi de finances pour 2010, les mesures de compensation pour les ménages
via l'instauration d'un crédit d'impôt forfaitaire à l'article 9 de ce même texte, ainsi que les mesures de compensation pour les agriculteurs contenues à l'article 10 (Cons. const., décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009
N° Lexbase : A9026EPY). Pour les Sages de la rue de Montpensier, des réductions de taux de contribution carbone ou des tarifications spécifiques peuvent être justifiées par la poursuite d'un intérêt général, tel la sauvegarde de compétitivité de secteurs économiques exposés à la concurrence internationale. En outre, l'exemption totale de la contribution peut être justifiée si les secteurs économiques dont il s'agit sont spécifiquement mis à contribution par un dispositif particulier. Or, en l'espèce, si certaines des entreprises exemptées du paiement de la contribution carbone sont soumises au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne, ces quotas sont actuellement attribués à titre gratuit, le régime des quotas payants ne rentrant en vigueur qu'en 2013, et ce, progressivement jusqu'en 2027. En conséquence, 93 % des émissions de dioxyde de carbone d'origine industrielle, hors carburant, auraient été totalement exonérées de contribution carbone. Les activités assujetties à la contribution carbone auraient représenté moins de la moitié de la totalité des émissions de gaz à effet de serre ; la contribution carbone aurait porté, essentiellement, sur les carburants et les produits de chauffage qui ne sont que l'une des sources d'émission de dioxyde de carbone. Aussi, par leur importance, les régimes d'exemption totale institués par l'article 7 de la loi déférée auraient été contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique, créant, ainsi, une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques ; c'est pourquoi les Sages invalident l'ensemble des dispositifs y afférent. En revanche, le Conseil constitutionnel valide la sincérité du budget, la suppression de la taxe professionnelle et l'instauration de la contribution économique territoriale et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que l'imposition controversée des indemnités journalières d'accident du travail. Toutefois, le Conseil invalide le régime dérogatoire des professions libérales en matière de contribution économique territoriale, régime dérogatoire défavorable à la plupart des intéressés applicable jusqu'à présent en matière de taxe professionnelle.
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