[Brèves] Composition du Conseil national des barreaux et pouvoir d'arbitrage du Bâtonnier, reprise d'activité des avocats honoraires, prorogation des mandats des représentants des avoués

Vient d'être publié au Journal officiel du 13 décembre 2009, le décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009, relatif à la composition du Conseil national des barreaux et à l'arbitrage du Bâtonnier (N° Lexbase : L0440IGE). Le décret fait du président de la conférence des Bâtonniers, et du Bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, des vice-présidents de droit du Conseil national des barreaux, et élargit les compétences du Bâtonnier en matière d'arbitrage, en application des articles 71, 72, et 73 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG). Le décret permet l'application, pour les avocats, de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, de financement de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2678IC8), qui facilite le cumul d'une pension de retraite et la poursuite d'une activité professionnelle. Il modifie, en conséquence, la réglementation applicable aux avocats honoraires qui pourront bénéficier d'une suspension de leur honorariat en cas de reprise d'activité. Le décret prévoit, à titre transitoire, la prorogation, pour une année, des mandats des représentants de la profession d'avoué auprès des pouvoirs publics, pour leur permettre de suivre la réforme de leur profession initiée en juin 2008.

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