[Brèves] De nouvelles règles fiscales pour les opérations de fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions entre les Etats membres de l'Union européenne

Afin d'éliminer les entraves au fonctionnement du marché intérieur telles que la double imposition, de nouvelles règles fiscales régissent les opérations de fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions, ainsi que le transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE des sociétés des Etats membres de l'Union européenne. Ainsi, la Directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009, concernant le régime fiscal commun applicable à ces opérations, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 25 novembre 2009 (N° Lexbase : L9353IE7). Ce nouveau texte simplifie et clarifie les règles fiscales prévues par la Directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 (N° Lexbase : L7670AUM). Il prévoit pour ces opérations, des règles fiscales neutres au regard de la concurrence afin de permettre aux entreprises de s'adapter aux exigences du marché intérieur, d'accroître leur productivité et de renforcer leur position concurrentielle sur le plan international. En outre, cette nouvelle Directive définit le régime fiscal à appliquer à certaines provisions, réserves ou pertes de la société apporteuse ; elle exclut l'imposition des associés à l'occasion du transfert du siège statutaire, et règle les problèmes fiscaux qui se posent lorsqu'une des deux sociétés détient une participation dans le capital de l'autre. En revanche, ce texte ne traite pas des pertes subies par un établissement stable dans un autre Etat membre qui sont comptabilisées dans l'Etat membre de résidence d'une SE ou d'une SCE. Cependant, il permet aux Etats membres, de refuser le bénéfice de l'application de la présente directive lorsque l'opération en cause a pour objectif la fraude ou l'évasion fiscales, ou a pour effet qu'une société, que celle-ci participe ou non à l'opération, ne remplit plus les conditions requises pour la représentation des travailleurs dans les organes de la société .

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