[Brèves] Création d'un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne

Aux termes d'un décret en date du 11 novembre 2009 et publié au Journal officiel du 13 novembre, il est créé, pour une durée de trois ans, un fonds d'aide au développement des services de presse en ligne (décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009, relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne N° Lexbase : L9130IEU). Ce fonds a pour objet l'octroi d'aides pour la réalisation de projets de développement de services de presse en ligne publiés pour une part significative en langue française ou dans une langue régionale en usage en France. Peuvent également être éligibles les projets de développement de services de presse en ligne publiés dans une langue étrangère, si leur contenu est de nature à contribuer au rayonnement de la pensée et de la recherche scientifique françaises. Le financement du fonds d'aide au développement des services de presse en ligne est assuré dans la limite des crédits ouverts à ce titre en loi de finances. Les aides accordées au titre du fonds prennent la forme de subventions ou d'avances remboursables. Ces deux formes d'aides sont exclusives l'une de l'autre. Le total des avances remboursables attribuées au cours d'une année ne peut être inférieur à 20 % du montant total des crédits octroyés cette même année. La répartition entre les deux types d'aides est effectuée soit en fonction des demandes exprimées, soit en fonction de la situation économique des entreprises, au regard notamment des comptes de résultats des trois derniers exercices clos et de leurs liens capitalistiques. Sont éligibles aux aides, les services visés par le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 (N° Lexbase : L8935IEN et lire N° Lexbase : N3570BM8). Un arrêté publié au Journal officiel du 15 novembre 2009 complète ce dispositif (arrêté du 14 novembre 2009, pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d'aide au développement des services de presse en ligne, NOR : MCCT0923443A N° Lexbase : L9150IEM).

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