[Brèves] Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables des régions et des syndicats mixtes

L'ordonnance n° 2009-1400 du 17 novembre 2009 (N° Lexbase : L9188IEZ), relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L2233HWM), a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2009. Elle s'inscrit dans le mouvement de réforme des règles budgétaires et comptables des collectivités territoriales, qui a débuté avec la réforme de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux communes en 1997, et qui s'est poursuivi avec la réforme de l'instruction budgétaire et comptable applicable aux départements en 2004. La présente ordonnance comprend principalement deux nouveautés : les modalités de vote et de présentation du budget, par nature ou par fonction, et la reprise, l'affectation, et la reprise anticipée des résultats de l'exercice budgétaire clos, désormais applicables aux régions. La réforme des règles budgétaires et comptables des régions comprend, également, des innovations pour répondre aux spécificités régionales. Un suivi plus élaboré des engagements pluriannuels de la région est prévu, pour tenir compte de leur importance au niveau régional, tout en conservant une grande souplesse des règles de gestion des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, qui relèveront, pour la plupart, d'un règlement budgétaire et financier interne à la région. Une plus grande fongibilité des crédits de paiement est introduite pour rendre plus efficace, et plus souple, la gestion de l'exécutif régional, notamment en cas de dépenses imprévues. Les autres innovations de la réforme comptable et budgétaire des régions seront introduites par décrets, puis dans l'arrêté portant instruction budgétaire et comptable des régions, qui seront publiés avant le 31 décembre 2009. Il s'agira, notamment, du principe du rattachement des charges et des produits à l'exercice. L'arrêté portant instruction comportera, par ailleurs, le plan de comptes rénové applicable aux régions, ainsi que les modèles de présentation budgétaire. La présente ordonnance prévoit, enfin, la clarification et la simplification du cadre budgétaire et comptable des syndicats associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales, et d'autres personnes morales de droit public.

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