[Brèves] Allégement de la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale

L'ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009, portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité (N° Lexbase : L9189IE3), a été publiée au Journal officiel du 18 novembre 2009. Prise en application de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures (N° Lexbase : L1612IEG), elle tend à alléger la liste des actes obligatoirement transmis par les collectivités territoriales en matière de voirie routière et de fonction publique territoriale, en ne conservant, dans le champ de la transmission obligatoire, que les actes les plus sensibles intervenant dans ces domaines, afin de permettre un contrôle plus efficace des actes reçus par le représentant de l'Etat. Concernant les délibérations, l'ordonnance soustrait à l'obligation de transmission les délibérations des communes relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l'établissement des plans d'alignement et de nivellement, à l'ouverture, au redressement et à l'élargissement des voies communales, et celles relatives aux ratios d'avancement de grade, à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion. Ceci aboutit à limiter, pour les communes, la transmission des délibérations à celles correspondant aux garanties fondamentales de la fonction publique et au principe de parité entre les fonctions publiques, telles que les délibérations fixant le régime indemnitaire et les avantages en nature, celles relatives au temps de travail, ou encore, celles relatives à l'action sociale et à l'aide à la protection sociale complémentaire. Concernant les actes individuels, l'ordonnance limite la transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux décisions d'entrée dans la fonction publique territoriale, tant pour les fonctionnaires que pour les agents non titulaires. Ne seront, ainsi, plus obligatoirement transmis les actes de sortie contrainte de la fonction publique. Cette ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.

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