[Brèves] Nouvelle Directive relative à l'exonération de TVA de certaines importations définitives de biens

Une Directive du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la Directive 2006/112/CE (N° Lexbase : L7664HTZ) en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens vient d'être publiée au Journal officiel de l'Union européenne (Directive 2009/132/CE N° Lexbase : L9046IER). En vertu de l'article 131 et de l'article 143, points b) et c), de la Directive 2006/112/CE, les Etats membres exonèrent, sans préjudice d'autres dispositions communautaires et dans les conditions qu'ils fixent en vue, notamment, de prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels, les importations définitives de biens qui bénéficient d'une franchise douanière autre que celle prévue dans le tarif douanier commun . En vertu de l'article 145 de la Directive 2006/112/CE, la Commission est tenue de soumettre au Conseil des propositions en vue d'établir des règles fiscales communautaires précisant le champ d'application des exonérations prévues aux articles 143 et 144 de cette directive et leurs modalités pratiques de mise en oeuvre. S'il est souhaitable de parvenir à une unité aussi étroite que possible entre le régime douanier et celui applicable en matière de taxe sur la valeur ajoutée, il y a lieu, néanmoins, de tenir compte, pour l'application de ce dernier régime, des différences de finalité et de structure entre les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée. La Directive du 19 octobre 2009 prévoit, dès lors, un régime de taxe sur la valeur ajoutée différent pour les importations dans la mesure nécessaire pour répondre aux objectifs de l'harmonisation fiscale. Les exonérations à l'importation ne peuvent être accordées que pour autant que leur octroi ne risque pas d'affecter les conditions de concurrence sur le marché intérieur. En outre, la Directive 2009/132/CE ne doit pas porter atteinte aux obligations des Etats membres concernant les délais de transposition en droit national des Directives.

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