[Brèves] La rémunération des professionnels des marchés financiers encadrée par un arrêté

L'arrêté du 3 novembre 2009, relatif aux rémunérations des personnels dont les activités sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'exposition aux risques des établissements de crédit et entreprises d'investissement (N° Lexbase : L9029IE7), et modifiant le règlement n° 97-02 du 21 février 1997, relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (N° Lexbase : L4649AQA), a été publié au Journal officiel du 5 novembre 2009. La modification majeure opérée par cet arrêté est l'ajout d'un nouveau risque que doivent prendre en considération les entreprises assujetties audit règlement, symbolisée par l'addition au titre IV d'un chapitre intitulé : "La prise en compte des risques dans la politique de rémunération". Ainsi, les entreprises assujetties doivent, désormais, mettre en place des systèmes et des procédures destinées à appréhender les risques dans la politique de rémunération. Les entreprises assujetties doivent satisfaire à de nouvelles exigences :
- l'interdiction de verser des rémunérations variables au-delà d'un an ;
- le versement différé et étalé dans le temps d'une partie de la rémunération variable sur au moins trois exercices postérieurs à celui de l'attribution de la rémunération variable ;
- et le versement effectif de la partie différée dépend de critères liés aux résultats de l'entreprise, de l'activité de la ligne métier et, le cas échéant, de critères individuels. La rémunération variable différée peut, par conséquent, être substantiellement réduite ou ne pas être versée.
Parallèlement à l'appréhension par l'entreprise assujettie de ce nouveau risque, l'organe délibérant est, quant à lui, chargé d'arrêter les principes de la politique de rémunération. Pour ce faire, un comité spécial est tenu de contrôler les politiques de rémunération appliquées par l'entreprise. Dans un souci de transparence, chaque année, les entreprises publient et communiquent à la Commission bancaire un certain nombre d'informations relatives aux rémunérations : principales caractéristiques de la politique de rémunération, montants des rémunérations entre part fixe et part variable, montants des encours des rémunérations différées, montants et forme des rémunérations variables.

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