[Brèves] Un litige relatif au non-renouvellement d'un contrat de travail signé avec un EPA relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif

Un litige relatif au non-renouvellement d'un contrat de travail signé avec un EPA relève de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. Telle est la solution d'un jugement rendu par le Tribunal des conflits le 19 octobre 2009 (T. confl., 19 octobre 2009, n° 3729, Mme Aïcha Brhilli c/ Musée de l'air et de l'espace du Bourget N° Lexbase : A2512EMY). Le Tribunal des conflits rappelle que les litiges nés à propos de la conclusion, de l'exécution, de la rupture ou de l'échéance des contrats "emploi solidarité" et des contrats "emploi consolidé" relèvent, en principe, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire. Toutefois, la contestation soulevée par Mme X est relative, non pas aux conséquences du non-renouvellement, au-delà du 14 mai 2006, de son dernier contrat "emploi consolidé", mais aux conséquences du non-renouvellement, le 14 novembre 2007, du contrat administratif établi sur le fondement du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat (N° Lexbase : L1030G8N), qu'elle a signé le 11 mai 2006 à l'échéance de son dernier "emploi consolidé" avec le Musée de l'Air et de l'Espace, établissement public à caractère administratif. Un tel litige relève donc de la compétence des juridictions de l'ordre administratif. L'on peut rappeler que les contrats conclus par les établissements publics administratifs pour recruter des agents non titulaires doivent, sauf disposition contraire, être conclus pour une durée déterminée et ne peuvent être renouvelés que par reconduction expresse (cf. CE 4° s-s., 16 novembre 2005, Ecole nationale d'aviation civile, n° 266226 N° Lexbase : A6300DLW et n° 266227 N° Lexbase : A6301DLX et cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5884ESQ).

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