[Brèves] Un litige né de la défectuosité d'un raccord situé sur la canalisation reliant un réservoir de propane entretenu par GDF au réseau public de distribution de gaz relève de la juridiction administrative

Un litige né de la défectuosité d'un raccord situé sur la canalisation reliant un réservoir de propane entretenu par GDF au réseau public de distribution de gaz relève de la juridiction administrative. Telle est la solution d'un jugement rendu par le Tribunal des conflits le 19 octobre 2009 (T. confl., 19 octobre 2009, n° 3700, Gaz de France c/ M. et Mme Blassenat N° Lexbase : A2510EMW). Une cour d'appel, saisie d'une demande de M. et Mme X dirigée contre la société Gaz de France et tendant à obtenir l'indemnisation d'un préjudice causé par émanations de gaz, a renvoyé au Tribunal le soin de décider sur la question de compétence. Celui-ci rappelle que, si les litiges nés des rapports de droit privé qui lient un service public industriel et commercial à ses usagers relèvent de la compétence des juridictions judiciaires (cf. T. confl., 6 juillet 2009, n° 3698, Mme Sylvie Salles c/ Commune de Le Saix N° Lexbase : A7092EII), il en va autrement lorsque l'usager demande réparation d'un dommage qui est étranger à la fourniture de la prestation, et provient de la défectuosité d'un ouvrage ne constituant pas un raccordement particulier au réseau public. Les époux X demandent réparation d'un préjudice résultant de fuites de gaz survenues à proximité d'un réservoir de propane installé et entretenu par Gaz de France, pour l'ensemble du lotissement dont fait partie leur habitation. Il résulte de la procédure que ce dommage est dû à la défectuosité d'un raccord situé sur la canalisation reliant le réservoir de propane au réseau public de distribution desservant le lotissement. En conséquence, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative.

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